VALIDATION PAR LE CRAFS DE SON DOCUMENT DE LEGISLATION FONCIERE.

 

En vue de mieux se préparer à une éventuelle décision de transcription en législation foncière du Document de Politique Foncière déjà remis au Chef de l’Etat  ou d’une décision politique de relance du processus de réforme foncière, la Société Civile Sénégalaise réunie au sein du Cadre de Réflexion et d’Action sur le Foncier au Sénégal (CRAFS) avait recruté un pool de juristes qui ont travaillé sur des éléments de contribution à la législation foncière. Cette contribution qui est formulée en textes de lois sert à avoir des éléments de proposition de réformes afin que la société civile soit prête dès l’instant qu’elle sera interpellée ou que le processus de réforme soit déclenché à nouveau. Aussi, en tant qu’acteur de la Société Civile, le CRAFS souhaite travailler avec des parlementaires pour voir si ces derniers sont dans des dispositions de porter cette proposition à l’Assemblée Nationale. En effet, dans le cadre du processus de réforme foncière, le CRAFS a déjà formulé des propositions précises pour la nouvelle politique foncière. Il s’agissait désormais de décliner ces orientations politiques  en propositions législatives et réglementaires concrètes dans la perspective de l’adoption de nouveaux textes sur le foncier par les autorités.

Après une retraite de deux jours les 22 et 23 décembre 2018 pour un partage et échange sur ce Document de Législation Foncière proposée par le pool de juristes, le comité technique du CRAFS s’est retrouvé avec les leaders le 25 janvier au CNCR. L’objectif de cette rencontre était de revoir le document de codification qui a été finalisé par les juristes en y intégrant les observations issues de la retraite en vue de procéder à sa validation. Cette rencontre a aussi permis au CRAFS de réfléchir sur la socialisation du document au niveau des communautés de base. Le CRAFS s’est clairement prononcé pour le maintien de l’esprit de la loi de 1964 sur le Domaine national.

 Il s’agit donc de proposer des modifications de cette loi par la suppression de certaines dispositions devenues anachroniques et le rajout de nouvelles dispositions plus conformes à la modernisation du secteur Agro-Sylvo-Pastoral, au développement territorial participatif et à la justice sociale.

Ainsi,  dans ce travail de codification, le CRAFS a procédé à l’institution des Comités Fonciers Villageois qui devront être saisis pour avis avant toute délibération foncière du Conseil Municipal ou immatriculation touchant le village. Le CRAFS propose un meilleur suivi du partenariat avec les investisseurs privés : au-delà d’une superficie définie par le Conseil Municipal, tout investisseur est obligatoirement soumis à un cahier de charge négocié par le Conseil Municipal après avis des Comités Fonciers Villageois concernés.

Parmi, les innovations proposées par le CRAFS on peut également noter l’adoption des délibérations foncières à la majorité absolue qui est de nature à renforcer la transparence et la légitimité des décisions. Le CRAFS propose aussi, l’immatriculation exceptionnelle des terres du domaine national : elle est un régime d’exception devant obéir strictement à la règle de l’intérêt général. Elle ne doit plus être un moyen détourné pour extraire les terres du domaine national dans le but de les mettre à la disposition d’investisseurs privés sans négociations avec la Collectivité territoriale concernée. La Sécurisation des espaces traditionnellement destinés aux activités communes et une institution de redevances foncières sur les terres du domaine national sont entre autres innovations dans ce document de codification.

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